Une réforme pour le moins décevante. Si la réforme du système des retraites est une nécessité absolue au regard des dynamiques démographiques et financières qui impactent les régimes, CAP21 a néanmoins exprimé sa plus vive déception quant aux orientations de réforme qui sont proposées par le gouvernement : socialement injuste, financièrement insuffisante, politiquement absurde, le texte qui sera soumis au Parlement à la rentrée est loin de résoudre les vrais enjeux qui pèsent sur les retraites.
Le moins que l’on puisse dire est que sur ce sujet - pourtant central et qui devrait normalement s’affranchir des postures idéologiques et partisanes traditionnelles - le gouvernement et sa majorité sont complètement « à côté de la plaque ». Ils l’ont traité comme un sujet de politique politicienne, et non comme un enjeu de société central pour notre développement durable.
L’âge légal de départ à la retraite : un mensonge d’Etat ? La preuve en est : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. En raison de la communication outrancière du gouvernement, beaucoup de nos concitoyens pensent qu’il s’agit là de l’âge auquel il est obligatoire de prendre sa retraite, et que c’est dès lors cette limite qui plombe le financement des pensions. Rien de tout cela n’est vrai.
Il convient de rappeler qu’en droit, la mise à la retraite d’office est possible à partir de 70 ans ; que l’âge auquel le départ à la retraite s’effectue avec le taux plein est de 65 ans ; que l’âge légal de départ à la retraite (60 ans) est simplement un âge minimum de prise de retraite, laquelle ne s’effectue pas à taux plein (sauf, cas rares, où les conditions de cotisation ont été remplies).
Concrètement, l’âge légal de départ bénéficie le plus souvent aux travailleurs qui ont soit commencé à travailler très tôt, soit exercé leur profession dans des conditions particulières de pénibilité, soit encore les femmes. Pour la très grande majorité des travailleurs, l’âge moyen de retraite est déjà de presque 62 ans (étant précisé que les classes moyennes prennent en grande majorité leur retraite à 65 ans au moins).
L’arnaque sociale concerne avant tout les carrières pénibles et longues ainsi que les femmes. Certes, la réforme annonce des dispositifs particuliers pour les carrières longues et/ou pénibles, avec le maintien (en théorie) d’une possibilité de départ à la retraite à 60 ans pour ceux entrant dans ces catégories de travailleurs.
Pour autant, comme l’ont relevé de nombreux observateurs ces dernières semaines, « l’arnaque sociale » consiste à poser des critères restrictifs – et absurdes – pour se faire reconnaître la qualité de travailleur en situation de pénibilité. Sont ainsi concernés par le dispositif « carrières pénibles » les personnes justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (taux prévisible de 20%) sous réserve qu’elle soit reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant provoqué des lésions de même nature. Ces critères sont indiscutablement des obstacles dissuasifs pour les travailleurs potentiellement concernés. L’individualisation de la pénibilité a ainsi pour principale conséquence (et objectif) de réduire comme peau de chagrin la catégorie des carrières pénibles reconnues, alors même que nous savons tous que ces carrières se développent de plus en plus sur le marché du travail (bâtiment, industries, manutention, agriculture…).
Pour les carrières longues, un simple aménagement réglementaire serait prévu qui d’une part augmenterait l’âge de départ à la retraite d’un an pour les assurés concernés, et d’autre part ouvrirait le bénéfice du dispositif aux travailleurs ayant démarré leur activité à 17 ans (au lieu de 16 ans aujourd’hui). A la limite nous pouvons convenir que les carrières longues sont, en définitive, les mieux loties de la réforme...
Concernant les femmes, par contre il en va autrement : la réforme est plus que timide à leur égard, puisque la seule véritable annonce est d’inclure dans le calcul du salaire annuel moyen les indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité (pour les congés débutant à compter du 1er janvier 2012). Cette mesure est évidemment une bonne chose. Elle reste néanmoins très insuffisante au regard des conséquences engendrées par le recul des âges de départ à la retraite, la non résolution de la problématique de l’inégalité des rémunérations, le taux élevé des emplois précaires ou à temps partiel chez les femmes...
L’âge légal à 60 ans est donc essentiellement un droit social dont le recul à 62 ans pénalisera au premier chef les carrières longues, pénibles et les femmes. L’incidence de cette mesure sur le financement des retraites, si elle n’est pas nulle, reste somme toute marginale. En revanche, elle remet en question la conception républicaine de la Justice sociale et contribue à alourdir davantage la situation des travailleurs les plus en difficulté. Il convient en outre de rappeler que les carrières longues et/ou pénibles sont celles qui bénéficient du temps de retraite le plus court, leur espérance de vie étant largement réduite par rapport aux autres travailleurs.
L’emploi des séniors : le grand absent de la réforme. En vérité, bien plus que le symbole médiatique de l’âge légal, la véritable clé de voûte de la réforme proposée par le gouvernement est le recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein, qui passerait de 65 à 67 ans à échéance de 2023 (relèvement de 4 mois par génération à compter de juillet 2016). Cette mesure pose néanmoins plusieurs questions, et particulièrement celle de l’emploi des séniors, dont on sait qu’en France, la situation est catastrophique (malgré les obligations de négociation sur ce thème et de respect d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs précis, imposés récemment aux entreprises grâce à l’action des partenaires sociaux). Indiscutablement, nous attendions de la réforme des retraites qu’elle engage des mesures volontaristes et résolument innovantes. A la place, le gouvernement nous propose simplement la création d’une aide à l’embauche qui serait ouverte aux employeurs entrant dans le champ d’éligibilité de la réduction générale de cotisations de Sécurité sociale, pour chaque embauche en CDI ou CDD de 6 mois minimum d’un chômeur de plus de 55 ans. Autant dire que rien, en dehors des dispositifs conventionnels négociés par les partenaires sociaux, n’est véritablement conçu pour permettre aux séniors soit d’être maintenus dans leurs emplois, soit de sortir du chômage.
Non, clairement, CAP21 ne pouvait pas soutenir cette réforme ! Car les seules réponses que le gouvernement oppose à la problématique du financement sont d’une part de raboter les droits sociaux de ceux qui en ont le plus besoin (en particulier les carrières longues, pénibles et les femmes), et d’autre part d’organiser des transferts massifs de dépenses sociales vers d’autres régimes de protection sociale (le dispositif carrières pénibles sera financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, la prise en charge d’une partie des séniors sera assurée par l’assurance chômage…).
Certes, il y a bien eu, pour l’image médiatique du gouvernement, des annonces d’une possible taxation plus importante des revenus du capital (on en est néanmoins qu’aux déclarations d’intention sur ce sujet), mais le gros de la réforme reste ce que nous avons détaillé précédemment.
L’essentiel de l’enjeu est passée à la trappe ! Mais au-delà de la critique de ce que cette réforme contient, la position de CAP21 se fonde également sur tout ce que cette réforme ne contient pas : pas un mot sur les systèmes de retraite complémentaire et sur-complémentaire (alors même que ces dispositifs sont essentiels à la problématique générale des retraites, et auraient pu permettre un véritable développement des acteurs de l’économie sociale auxquels nous sommes particulièrement attachés) ; pas un mot non plus sur le minimum vieillesse ; rien, enfin, sur les connexions qui existent entre les retraites et les problématiques des dépendances (notamment liées à l’âge) ou de l’assurance maladie (coûts des maladies liées à l’âge).
Car en définitive, la question est moins celle de la réforme des retraites que celle, plus générale, de la réforme de notre système de protection sociale dans sa globalité. Ce à quoi nous devons réfléchir, pour les générations présentes et futures, c’est une nouvelle architecture des logiques solidaires, qu’elles soient nationale ou d’entreprise ; c’est une autre organisation des modes de financement, qui soit plus équitable entre les actifs et les inactifs, et entre les particuliers et les entreprises ; c’est une autre manière d’associer les différents intervenants, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, de l’Etat et des collectivités, des mutuelles, des acteurs de l’économie sociale, des assureurs privés…
Bref, ce que CAP21 revendique aujourd’hui, ce sont de véritables Assises nationales de la protection sociale, qui pose sur la table l’ensemble des sujets, sans tabous et sans dogmes, mais avec un même et unique souci de satisfaire l’intérêt général. Le modèle social français doit être réformé en profondeur, à la fois pour mieux lutter contre la Pauvreté, les précarités et l’exclusion sociale, et pour permettre un développement social qualitatif de l’ensemble de nos concitoyens.
Tel est le sens véritable de « l’évolution soutenable » que nous appelons de nos vœux. Un sens qui, résolument, est contraire aux orientations défendues par le gouvernement dans sa réforme socialement insoutenable des retraites. En conséquence,
LE 7 SEPTEMBRE PROCHAIN, LA MOBILISATION DOIT ETRE LA PLUS MASSIVE POSSIBLE POUR IMPOSER AU GOUVERNEMENT LE RETRAIT DE SA REFORME !!
REFORME DES RETRAITES : POURQUOI CAP21 S’Y OPPOSE
Dans un 
Aux journées d'été du rassemblement des écologistes, Corinne Lepage participera à la table ronde "Croissance verte ou décroissance ?" à 14h30, et à la plenière du soir à 18h30 sur le thème "Quels partenaires pour quel projet?". Samedi à 9h, Gilles Lacan participera à la table-ronde "Dès 2012 : la 6ème république".
