Communiqués de presse de Cap21

Le Sénat a adopté jeudi 14 octobre, en l'amendant, le projet de loi organique de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Point central du texte, les magistrats ne seront en effet plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures), et siègeront à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires.

CAP21 se félicite des avancées permettant aux justiciables de mettre en cause la responsabilité d'un magistrat, dans la mesure où ce type de procédure ne peut pas se transformer en moyen de pression sur les magistrats, mais dénonce haut et fort une nouvelle mise à mal de l’indépendance de la Justice.

Pour Corinne Lepage, présidente de CAP21 et vice-présidente du MoDem « Après la volonté de supprimer les juges d’instructions, nous assistons progressivement en France à un verrouillage politique de la Justice compte tenu des dérives de politisation possibles des nominations des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il faut rappeler encore et encore, qu'une des bases de l'égalité est l'égalité devant la justice. Nous sommes nombreux à vouloir une reconquête de l'idéal républicain et un des signes forts serait celui de la reconquête d'une justice à une seule vitesse ! »