LOI PINEL 2020 quelles évolutions ?

La loi pinel pour 2020 évolue, bientôt plus de zones en 2020

La nouvelle loi Pinel 2020 se veut plus adapter à nos modes de vie et également plus pertinente dans son approche géographique. en effet, la nouvelle loi de finances pour 2020 devrait modifier les dispositions de la loi Pinel ceci afin de afin de mieux correspondre aux réalités géographiques et spécifiques françaises des différentes zones. Le gouvernement voudrait, sous la houlette de Julien Denormandie, créer de nouvelles zones plus précises pour 2020. Il s'agit de développer des “zonages de projet”, ce qui consisterait à autoriser le Pinel dans des zones exclues du dispositif à l'heure actuelle.

A noter également que la loi Pinel 2020 sera plus transparente, en effet, l’article 199 novovicies du code général des impôts a été modifié pour introduire un dispositif de plafonnement et de transparence des frais des intermédiaires qui commercialisent des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Le client final sera donc au courant de la commission perçue par l'intermédiaire. globalement, ça ne change pas grand chose car le prix payé par le client final reste le même qu'il passe par un conseiller ou directement par un promoteur. La commission sera également pafonnée à 10% du prix du bien. Une première version de ce texte, introduite au PLF 2018, a été modifiée au PLF 2019, le décret qui en découle est paru le 20 décembre dernier pour une mise en application le 1er avril 2020.

Autre évolution du dipositif Pinel en 2020 : la fin de la construction de maison individuelle pour une location Pinel. En effet, le gouvernement a recentré le dispositif Pinel sur les logements collectifs (appartements) il ne sera donc plus possible d'investir dans une maison en loi Pinel après le 31 décembre 2020.

Quelles sont les conditions de la loi pinel 2020 ?

la loi Pinel est un mécanisme d’incitation fiscale qui permet d'acheter un bien immobilier neuf destiné à la location et de recevoir une réduction d'impôt pour le financer. A l'heure actuelle, les conditions propres au dispositif Pinel font que celui-ci n'est possible que dans les zones A, Abis et B1, qui sont les zones les plus tendues au niveau locatif en France.

Avec les nouvelles dispositions de la loi Pinel 2020, il sera maintenant possible d'investir avec la loi Pinel dans les communes qui en ont le plus besoin(au niveau locatif) même si elles ne sont pas situées dans les zones actuelles (A, Abis ou B1).

Quelles sont les zones de la loi pinel 2020 ?

Le gouvernement n'a pas encore définie les nouvelles zones pour 2020. Cependant, des expérimentations seront prochainement lancées pour voir ce que donne le dispositif avec les zonages de projets.

Pour rappel, la défiscalisation Pinel offre une réduction d'impôt aux particuliers qui investissent dans le neuf pour louer dans les régions les plus tendues, selon un découpage très précis en zones. A savoir, la zone A (villes de plus de 250.000 habitants), la zone A bis (Paris et communes de la petite couronne) et la zone B1 (communes de 50.000 à 250.000 habitants). Les zones B2 et C étant exclues de ce dispositif, ce qui pourraient être logique et souhaitable dans certains endroits ne l'ai pas forcément dans d'autres, en effet, d'importants besoin en logements existent dans des communes plus rurales mais situées en zone B2 ou zone C.

Le zonage Pinel 2020 devrait remédier à ça en proposant des "zonages de projets" qui permettront d'investir également dans ces communes abandonnées. Attention, cependant, à bien choisir la ville où investir en effet, certaines communes ne sont pas du tout rentable, consultez notre guide sur les villes à éviter.

LOI PINEL 2020 reconduite ou pas ?

La loi pinel est bien reconduite en 2020 avec de nouvelles conditions de zonage

le dispositif Pinel est donc bien reconduit en 2020 et probablement jusqu'en 2021, personne ne sait ce qu'il deviendra après 2021 par contre. Mieux vaut donc investir rapidement car c'est la date de l'acte chez le notaire qui compte pour prendre date et bénéficier du dispositif et non la livraison du bien ainsi un bien acquis en 2020 peut très bien avoir une livraison en 2020 ou en 2021, il bénéficiera de la loi Pinel 2020.

Notre avis sur la loi pinel 2020 ?

Comme indiqué plus haut, la loi Pinel 2020 offrira de nouvelles opportunités d'investissements dans des communes jusque là oubliées mais qui possèdent cependant un potentiel locatif intéressant. Il faudra juste se méfier des villes déjà surchargées en programmes immobiliers neufs ou des zones trop excentrées. Il faut parfois privilégier la loi Pinel dans l'ancien en 2020, surtout que les conditions se sont assouplies pour le Pinel ancien en 2020. Les travaux sont beaucoup plus simples à réaliser et les logements sont souvent situés en centre ville malheureusement les zones sont encore plus restreintes sur le pinel Ancien. C'est sûr que pour investir en Loi Pinel 2020 dans Paris, ce n'est pas simple ni rentable d'ailleurs que ça soit dans le neuf ou l'ancien.

Quelle réduction d'impôts pinel en 2020 ?

Le taux de la réduction d'impôt ne change pas en 2020. Elle demarre sur une période minimale de 6 ans prorogeable deux fois retrouvez des exemples de cas concrets dans notre guide PDF version 2020.
Le taux de réduction pour 2020 est de :

• 12 % du montant de l'investissement pour la période initiale de 6 ans (soit 2% par an) puis
• 6% du montant de l'investissement pour la 1ère prolongation de 3 ans (soit 2% par an) puis
• 3% du montant de l'investissement pour la 2ème prolongation de 3 ans (soit 1% par an)

au total on obtient bien 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Par exemple, pour un investissement dans un T2 à Bordeaux au prix de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de : 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans 31 500 €, soit 3 000 € par an durant 9 ans, puis 1 500 € par an durant 3 ans si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans

La Loi Pinel 2020 est aussi éligible à la SCI, en effet, il est possible d'investir avec le dispositif Pinel à travers une société civile immobilière (SCI) Pas vraiment d'intérêt sauf si vous êtes déjà assujetti à l'ISF ou IFI ou qu evous souhaitiez transmettre plus facilement votre patrimoine à vos enfants.

Plafonds loyer loi Pinel 2020

A- Le loyer du bien par mois ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds de loyer suivants : pour les baux conclus en métropole en 2020

• Plafonds mensuels de loyer au m² en 2020 en Zone A bis : 17,43 €
• Plafonds mensuels de loyer au m² en 2020 en Zone A: 12,95 €
• Plafonds mensuels de loyer au m² en 2020 en Zone B1: 10,44 €
• Plafonds mensuels de loyer au m² en 2020 en Zone B2 (sur agrément): 9,07 €

Les plafonds de loyer sont réajustés en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Plafonds ressources loi Pinel 2020

Les plafonds de ressources ne peuvent pas dépasser les montants suivants : En métropole, pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zones B2 / C
Personne seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €	28 217 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €	37 681 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	75 361 €	69 105 €	50 349 €	45 314 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	89 976 €	82 776 €	60 783 €	54 705 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €	64 354 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €	72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 421 €	+ 12 286 €	+ 8 990 €	+ 8 089 €